Le cadre légal

INTEGRATION DIRECTE
L’élève IMC, avec une déficience motrice, suit sa scolarité dans une école ordinaire qui est organisée de telle façon à pouvoir accueillir tous les élèves avec toutes ses spécificités.


INTEGRATION INDIRECTE
Avec le décret du 5 février 2009 apportant des modifications au décret du 3 mars 2004, des moyens sont donnés à l’enseignement spécialisé pour organiser l’intégration des élèves à besoins spécifique (des huit types) dans l’enseignement ordinaire.

  • L’intégration permanente totale
    L’élève suit toute sa scolarité dans l’enseignement ordinaire.
    En fonction de ses besoins spécifiques, il bénéficie d’un accompagnement par l’enseignement spécialisé.
    Les transports scolaires vers son école de l’enseignement ordinaire sont gratuits.

    Obligation d’avoir été inscrit dans l’enseignement spécialisé au plus tard le 15 janvier de l’année scolaire précédente.
    Ce type d’intégration peut être précédé soit par :
    • une fréquentation de l’enseignement spécialisé ;
    • une des trois autres formes d’intégration (temporaire totale, temporaire partielle ou permanente partielle).
  • L’intégration temporaire totale :
    L’élève suit les cours dans l’enseignement ordinaire pendant une période définie de l’année scolaire.
    Non obligation de fréquenter physiquement l’enseignement spécialisé, mais bien d’y être inscrit administrativement selon les conditions fixées par l’article 12 du décret du 3 mars 2004.
  • L’intégration permanente partielle
    L’élève suit certains cours dans l’enseignement ordinaire et d’autres dans l’enseignement spécialisé pendant toute l’année scolaire.
    Un accompagnement de l’élève est assuré par l’enseignement spécialisé.
    Les transports scolaires vers son école de l’enseignement spécialisé sont gratuits.

    Obligation de fréquenter physiquement l’enseignement spécialisé et l’enseignement ordinaire. L’élève est inscrit administrativement dans l’enseignement spécialisé selon les conditions fixées par l’article 12 du décret du 3 mars 2004.
  • L’intégration temporaire partielle
    L’élève suit certains cours dans l’enseignement ordinaire et d’autres dans l’enseignement spécialisé pendant une période définie de l’année scolaire.
    Un accompagnement de l’élève est assuré par l’enseignement spécialisé.
    Les transports scolaires vers son école de l’enseignement spécialisé sont gratuits.

    Obligation de fréquenter physiquement l’enseignement spécialisé et l’enseignement ordinaire. L’élève est inscrit administrativement dans l’enseignement spécialisé selon les conditions fixées par l’article 12 du décret du 3 mars 2004.


Le vadémécum de l’intégration
Le décret du 3 mars 2004, modifié par le décret du 5 février 2009 contient des dispositions relatives à l’intégration des élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire. Le conseil supérieur de l’enseignement spécialisé a finalisé un VADEMECUM de l’intégration qui précise le cadre politique, les intentions philosophiques du décret ainsi que les modalités pratiques pour la mise en œuvre de projets de partenariat entre les écoles spécialisées et les écoles ordinaires.


Les aides
La scolarisation est un droit fondamental et l’intégration est un principe d’égalité des chances1. Dans cette perspective, l’intégration scolaire des enfants, des adolescents et des jeunes adultes en situation de handicap, se trouve être un moyen d’intégration sociale. De ce fait, elle constitue un champ d’intervention de l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées – AWIPH ou le service PHARE pour la région de Bruxelles – Personne Handicapée Autonomie Recherchée.

Au service des prestations individuelles, le secteur des aides individuelles rencontre diverses demandes d’intervention relatives à l’intégration scolaire. Les interventions accordées permettent aux élèves et étudiants en situation de handicap, de faire face à leurs besoins spécifiques, dans le cadre de leur scolarité.

Ces aides individuelles sont multiples et diversifiées, elles concernent aussi bien des aides techniques matérielles que des services et des aides humaines, par exemple en accompagnement pédagogique.

On y retrouve essentiellement :

  • du matériel informatique (ordinateur, imprimante, écran et clavier,…) ;
  • du matériel et des services spécifiques au handicap auditif;
  • du matériel et des services spécifiques au handicap visuel ;
  • et l’accompagnement pédagogique.
 

Les aménagements raisonnables
Les élèves en situation de handicap ont droit à des aménagements raisonnables à l’école. Un aménagement raisonnable est une mesure concrète permettant de réduire, autant que possible, les effets négatifs d’un environnement inadapté sur la participation d’une personne à la vie en société.